Conjoint de fait : pourquoi il n'hérite pas au Québec (et comment le protéger)

Au Québec, le conjoint de fait n'est pas un héritier légal. Sans testament ni désignation de bénéficiaire, il ne reçoit en principe rien de la succession — quelle que soit la durée de la vie commune. La bonne nouvelle : c'est simple à corriger en anticipant, avec un testament et des désignations de bénéficiaire à jour.

Cet article est centré sur l'anticipation : pourquoi cette règle existe, ce qu'elle change concrètement, et surtout les solutions pour protéger celle ou celui qui partage votre vie. Si le décès a déjà eu lieu et que vous cherchez les démarches du conjoint survivant, voyez plutôt décès d'un conjoint de fait : les démarches.

Une précision d'emblée, sans biais : ce qui suit vaut pour celles et ceux qui vivent en union de fait, quel que soit le lien — il n'y a pas un « bon » profil de conjoint à protéger.

Pourquoi le conjoint de fait n'hérite pas : la règle du Code civil

Le Code civil du Québec ne reconnaît aucun droit successoral automatique à l'union de fait, contrairement au mariage et à l'union civile. Concrètement, le conjoint de fait n'hérite d'aucun bien ni d'aucune somme appartenant à la personne décédée, sauf si celle-ci l'a prévu par testament ou par une désignation de bénéficiaire (Éducaloi — vivre ensemble sans être mariés).

Cette règle ne dépend ni de la durée de la vie commune, ni de l'existence de biens partagés. C'est une singularité québécoise : plusieurs autres provinces canadiennes accordent des droits successoraux aux conjoints de fait, mais pas le Québec. La logique du droit civil est que le mariage et l'union civile sont des engagements juridiques formels, alors que l'union de fait ne crée pas, à elle seule, ce lien patrimonial.

Une nuance importante depuis le 30 juin 2025 : l'union parentale

Une réforme entrée en vigueur le 30 juin 2025 a créé le régime d'union parentale. Les conjoints de fait qui deviennent parents d'un enfant commun né ou adopté à partir du 30 juin 2025, vivent ensemble et se présentent publiquement comme un couple y sont automatiquement assujettis (Gouvernement du Québec — l'union parentale).

Ce régime change la donne sur deux plans. Il crée d'abord un patrimoine d'union parentale (résidences familiales, meubles qui les garnissent, véhicules servant aux déplacements de la famille). Surtout, en l'absence de testament, le conjoint survivant en union parentale reçoit le tiers de la succession, les deux tiers revenant au ou aux enfants (Éducaloi — de nouveaux droits pour les conjointes et conjoints de fait avec enfants).

À retenir : ce régime ne s'applique pas aux conjoints de fait sans enfant commun, ni à ceux dont les enfants communs sont tous nés ou adoptés avant le 30 juin 2025 (ces derniers peuvent toutefois s'y assujettir volontairement par acte notarié ou sous seing privé devant deux témoins). Pour tous les autres — la grande majorité des couples en union de fait — la règle de base demeure : sans testament ni désignation, le conjoint de fait n'hérite pas. Et même en union parentale, un testament reste la seule façon de décider précisément qui reçoit quoi.

Ce que ça change concrètement au décès

La succession va aux héritiers légaux

En l'absence de testament, la succession est dévolue aux héritiers prévus par la loi : les descendants d'abord, puis, selon les cas, les parents, la fratrie et les autres membres de la famille (Gouvernement du Québec — décès sans testament). Le conjoint de fait n'y figure pas — sauf dans le cadre de l'union parentale décrit plus haut.

Le logement et les comptes

Si la personne décédée était seule propriétaire du logement, celui-ci revient à ses héritiers, et non au conjoint de fait. De même, les comptes bancaires individuels sont bloqués au décès et relèvent de la succession. Le conjoint survivant peut donc se retrouver, du jour au lendemain, sans accès au logement ni aux comptes — d'où l'importance d'anticiper.

Le patrimoine familial ne s'applique pas

Le patrimoine familial, qui protège les conjoints en cas de séparation ou de décès, est réservé aux personnes mariées ou unies civilement. Il ne s'applique pas à l'union de fait classique. Pour comprendre ce mécanisme et qui en bénéficie, voyez le patrimoine familial et le conjoint survivant.

Solution 1 : le testament (la protection de base)

C'est la solution centrale, et la seule qui couvre l'ensemble du patrimoine. Le testament au Québec permet de désigner son conjoint de fait comme légataire — universel (il reçoit tout), à titre universel (une quote-part) ou particulier (un bien précis).

Il existe trois formes de testament au Québec : le testament notarié, le testament olographe (entièrement écrit et signé à la main) et le testament devant témoins. Sans testament, aucune des autres solutions présentées plus bas ne suffit à transmettre la totalité du patrimoine à votre conjoint. C'est pourquoi la Chambre des notaires recommande systématiquement aux personnes en union de fait de rédiger un testament si elles veulent que leur conjoint hérite (Éducaloi — vivre ensemble sans être mariés).

Solution 2 : la désignation de bénéficiaire (hors succession)

Certains actifs peuvent être transmis hors succession : ils sont versés directement à la personne désignée, sans passer par le partage entre héritiers ni être bloqués par eux. C'est un levier puissant pour protéger un conjoint de fait.

Assurance vie

En nommant son conjoint de fait bénéficiaire d'une assurance vie, la prestation lui est versée directement, hors succession. Elle n'entre pas dans le partage et ne dépend pas des héritiers légaux. C'est souvent la protection la plus rapide à mettre en place — voyez assurance vie et désignation de bénéficiaire.

REER / FERR

Au décès, le solde d'un REER ou d'un FERR est en principe ajouté au revenu du défunt (c'est la disposition réputée). Mais lorsqu'un conjoint — marié, uni civilement, ou conjoint de fait reconnu fiscalement — reçoit ces sommes, un roulement est possible : l'impôt est reporté jusqu'au retrait des fonds par le conjoint (Agence du revenu du Canada — transfert d'un REER au conjoint au décès). C'est un avantage fiscal majeur, mais il dépend des règles fiscales applicables : à valider auprès de l'ARC et de Revenu Québec.

CELI

Le CELI permet de désigner son conjoint comme titulaire successeur (il conserve les avantages du compte) ou comme bénéficiaire. Là encore, la désignation doit être prévue et tenue à jour.

Un point essentiel pour ces trois produits : la désignation de bénéficiaire doit être à jour. Une désignation oubliée, ou qui nomme encore un ancien conjoint, est l'une des erreurs les plus coûteuses. Attention aussi à ne pas confondre une désignation de bénéficiaire (hors succession) et un legs par testament (dans la succession) : ce sont deux mécanismes distincts qui se complètent.

Solution 3 : l'indivision et la convention de vie commune

Acheter en indivision

Détenir le logement en indivision (à deux parts) fait que le survivant reste propriétaire de sa propre quote-part. Mais attention à la limite : la quote-part de la personne décédée, elle, va à ses héritiers — sauf testament la léguant au conjoint. L'indivision seule ne permet donc pas d'hériter de la part du défunt.

La convention de vie commune

Une convention de vie commune ne crée aucun droit successoral. Elle sert à clarifier les contributions de chacun et à limiter les litiges, ce qui est utile, mais elle ne remplace ni le testament ni les désignations de bénéficiaire. La vraie protection reste la combinaison testament + désignations à jour.

Solution 4 : reconnaître l'union pour les prestations publiques

Voici une nuance qui surprend souvent : même sans hériter, le conjoint de fait peut toucher des prestations publiques. Le Régime de rentes du Québec (RRQ) peut verser la prestation de décès et la rente de conjoint survivant à un conjoint de fait qui a vécu avec la personne décédée pendant au moins 3 ans avant le décès (ou moins, dans certaines situations avec un enfant commun) (Retraite Québec — la rente de conjoint survivant).

C'est une exception au principe général : ces prestations relèvent du RRQ, pas de la succession. Un conjoint de fait peut donc ne rien hériter tout en ayant droit à une rente. Pour les conditions exactes et les montants — qui sont à vérifier auprès de Retraite Québec — voyez la rente de conjoint survivant du RRQ.

Si le décès a déjà eu lieu : quelles options pour le conjoint survivant ?

Si vous lisez ceci après un décès, voici les premières vérifications, sans pathos :

• Vérifier l'existence d'un testament par une recherche testamentaire (registres de la Chambre des notaires et du Barreau).
• Vérifier les désignations de bénéficiaire sur les assurances vie, REER, FERR et CELI : ces sommes peuvent vous revenir hors succession.
• Demander la rente du RRQ si les conditions de vie commune sont remplies.
• Examiner l'indivision si le logement était détenu à deux.
• Dans des cas plus rares, envisager une action en enrichissement injustifié, à discuter avec un professionnel.

Pour les démarches détaillées du survivant, l'article décès d'un conjoint de fait : les démarches déroule chaque étape. Vous pouvez aussi vous rattacher au Guide de la succession au Québec pour la vue d'ensemble.

Questions fréquentes

Le conjoint de fait hérite-t-il au Québec sans testament ?

En principe non. Le Code civil du Québec ne reconnaît aucun droit successoral automatique à l'union de fait : sans testament ni désignation de bénéficiaire, le conjoint de fait ne reçoit rien de la succession, quelle que soit la durée de la vie commune. Seule exception depuis le 30 juin 2025 : en union parentale (enfant commun né ou adopté après cette date), le conjoint survivant reçoit le tiers de la succession sans testament. (Source : Éducaloi ; Code civil du Québec.)

Comment léguer à son conjoint de fait au Québec ?

La voie la plus complète est le testament, qui désigne le conjoint comme légataire. On peut aussi lui transmettre certains actifs hors succession en le nommant bénéficiaire d'une assurance vie, d'un REER, d'un FERR ou d'un CELI. La combinaison des deux offre la meilleure protection. (Source : Éducaloi ; Chambre des notaires du Québec.)

Le REER ou l'assurance vie d'un conjoint de fait sont-ils bloqués par les héritiers ?

Non, lorsqu'un bénéficiaire est désigné. Une assurance vie ou un REER/FERR avec bénéficiaire nommé est versé directement à ce bénéficiaire, hors succession, sans dépendre du partage entre héritiers — à condition que la désignation soit à jour. (Source : Agence du revenu du Canada ; Revenu Québec.)

Un conjoint de fait peut-il recevoir une rente du RRQ même s'il n'hérite pas ?

Oui, c'est l'exception. Le Régime de rentes du Québec peut verser la prestation de décès et la rente de conjoint survivant à un conjoint de fait qui remplit les conditions de durée de vie commune (au moins 3 ans, ou moins dans certaines situations avec un enfant commun), indépendamment de la succession. (Source : Retraite Québec.)

Une longue vie commune crée-t-elle des droits sur l'héritage ?

En soi, non. La durée de l'union — même plusieurs décennies — ne confère aucun droit successoral automatique en droit civil québécois. Seuls un testament, des désignations de bénéficiaire, la détention de biens en indivision ou, depuis le 30 juin 2025, le régime d'union parentale (avec enfant commun) protègent le conjoint de fait. (Source : Éducaloi ; Code civil du Québec.)

Apprendre que son conjoint de fait n'hériterait de rien est une nouvelle déstabilisante, surtout quand on découvre la règle au pire moment. La part rassurante, c'est que tout cela s'anticipe simplement : un testament et des désignations de bénéficiaire à jour suffisent à protéger l'essentiel. HelloMathilde est un compagnon du deuil IA qui aide à repérer les démarches et les protections à mettre en place, sur WhatsApp, en français, et à garder une trace écrite de ce qui a été décidé. Les conditions du RRQ et les règles fiscales évoquées ici sont celles de 2026, à revérifier auprès des organismes officiels.