Déclarations de revenus du défunt : Revenu Québec ET ARC en parallèle (dates, certificats, séquence)

Au Québec, une personne décédée a deux administrations fiscales à régler : Revenu Québec (provincial) et l'Agence du revenu du Canada / ARC (fédéral). Il faut produire les déclarations aux deux, respecter les dates limites (30 avril ou 6 mois selon la date du décès), puis obtenir deux certificats distincts — MR-14.A au Québec, TX19 à l'ARC — avant de distribuer l'héritage.

La particularité canadienne, c'est ce double palier. Beaucoup de liquidateurs pensent n'avoir qu'une déclaration à produire ; en réalité, chaque obligation existe en double, une fois côté Québec et une fois côté fédéral. Cet article met les deux paliers côte à côte : qui, quand, quel formulaire, et dans quel ordre.

C'est le liquidateur qui en a la charge — pour son rôle d'ensemble, voyez le rôle du liquidateur de succession. Le calendrier civil complet (inventaire, créanciers, option des héritiers) est détaillé à part dans le délai d'option des successibles ; ici, on reste sur le fiscal.

Deux paliers, deux administrations : le tableau de référence

Voici la vue d'ensemble. Tout ce qui existe à Revenu Québec a son équivalent à l'ARC.

Le reste de l'article détaille chacune de ces lignes, avec la source officielle.

La déclaration finale du défunt : dates limites aux deux paliers

C'est la section la plus recherchée, alors la voici sans détour.

Les dates limites (règle 30 avril / 6 mois)

La date limite dépend du moment du décès, et la règle est la même aux deux paliers :

Cette règle est confirmée par l'Agence du revenu du Canada — dates limites de production et par Revenu Québec — délais de production des déclarations. Les deux administrations concordent.

Cas du défunt (ou conjoint) qui exploitait une entreprise

Si le défunt ou son conjoint exploitait une entreprise, des dates limites différentes s'appliquent. Le détail varie selon la situation : il faut le vérifier directement sur les pages de l'ARC et de Revenu Québec plutôt que de se fier à la règle générale ci-dessus.

Date limite de paiement du solde d'impôt

Attention à ne pas confondre la date de production de la déclaration et la date de paiement du solde dû : elles peuvent différer. Le montant et l'échéance exacte du paiement sont à vérifier auprès de l'ARC et de Revenu Québec — aucune somme n'est avancée ici, car elle dépend de chaque dossier.

Ce qu'il faut déclarer : revenus + disposition réputée

Les revenus de l'année jusqu'au décès

La déclaration finale couvre tous les revenus perçus du 1er janvier jusqu'à la date du décès : salaire, pension, rente du RRQ, revenus de placements, loyers, revenus d'entreprise. Il faut donc réunir l'ensemble des relevés fiscaux de l'année.

La disposition réputée à la juste valeur marchande

C'est un concept fiscal que beaucoup de liquidateurs ignorent. Au décès, la personne est réputée avoir disposé de tous ses biens à leur juste valeur marchande immédiatement avant le décès (Agence du revenu du Canada — faire les impôts d'une personne décédée). Concrètement, cela peut générer des gains en capital imposables, et le solde d'un REER ou d'un FERR est généralement reconnu comme un revenu dans la déclaration finale. C'est une singularité fiscale canadienne dont l'impact peut être important : mieux vaut l'anticiper.

Les reports et exonérations

Plusieurs mécanismes peuvent réduire la facture, selon les règles fiscales applicables :

• Le roulement au conjoint (marié, uni civilement, ou conjoint de fait reconnu fiscalement) permet de reporter l'impôt sur un REER, un FERR ou certains biens transférés — c'est souvent le levier le plus important.
• L'exonération de la résidence principale peut mettre à l'abri le gain en capital sur le logement.
• Les dons testamentaires peuvent ouvrir droit à des crédits.

Ces reports dépendent de conditions précises : ils sont à valider auprès de l'ARC et de Revenu Québec, ou avec un fiscaliste pour les successions complexes.

La déclaration de la succession (fiducie / T3) : une entité fiscale distincte

Voici l'erreur la plus fréquente : confondre la déclaration du défunt et celle de la succession. Ce sont deux choses différentes.

La déclaration finale couvre les revenus jusqu'au décès. Mais tant que la succession n'est pas liquidée, elle devient une entité fiscale distincte qui produit ses propres déclarations annuelles pour les revenus perçus après le décès : intérêts, loyers, gains à la revente d'un bien. Au fédéral, cela passe par la déclaration de fiducie T3, avec un équivalent provincial à Revenu Québec.

Tant que des revenus continuent d'être générés (par exemple un immeuble locatif en attente de vente), la succession a donc des obligations fiscales propres, en plus de la déclaration finale du défunt. Certaines sommes, en revanche, échappent à la succession : voyez les sommes versées hors succession, comme une assurance vie avec bénéficiaire désigné.

Les certificats avant distribution : MR-14.A (Québec) et TX19 (ARC)

C'est le cœur du double palier — et la protection la plus importante pour le liquidateur. Deux certificats sont à obtenir, un par administration.

Côté Revenu Québec : le certificat autorisant la distribution des biens (MR-14.A)

Avant de distribuer les biens, le liquidateur informe Revenu Québec de son intention au moyen du formulaire MR-14.A et obtient un certificat autorisant la distribution des biens. Ce certificat confirme que les dettes fiscales provinciales sont payées ou garanties. La demande peut se faire par la poste ou en ligne via Mon dossier (si le liquidateur agit seul). Point crucial : le liquidateur qui distribue des biens avant d'obtenir ce certificat est personnellement responsable des droits, intérêts et pénalités dus, jusqu'à concurrence de la valeur des biens distribués (Revenu Québec — demander un certificat autorisant la distribution des biens).

Une exception pratique : le liquidateur peut distribuer des biens d'une valeur totale n'excédant pas 12 000 $ pour payer les frais funéraires et frais connexes, même avant d'envoyer le formulaire MR-14.A (Revenu Québec — MR-14.A).

Côté ARC : le certificat de décharge (TX19)

Au fédéral, le certificat de décharge s'obtient avec le formulaire TX19. Il n'est délivré qu'après que toutes les déclarations requises — impôt sur le revenu et TPS/TVH — ont été produites et cotisées, et que l'impôt est payé ou garanti (Agence du revenu du Canada — formulaire TX19). Le certificat atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers l'ARC ont été réglées ou garanties.

La séquence à respecter

L'ordre est non négociable :

1. Produire les déclarations finales (Revenu Québec + ARC), puis les déclarations de la succession s'il y a lieu.
2. Obtenir les cotisations (avis de cotisation) confirmant les montants dus.
3. Demander les deux certificats : MR-14.A à Revenu Québec, TX19 à l'ARC.
4. Seulement ensuite, distribuer — ou conserver une provision suffisante en attendant.

Le traitement des deux certificats prend souvent plusieurs mois. Il faut donc les demander tôt et ne pas promettre une distribution rapide aux héritiers.

Erreurs à éviter et bonnes pratiques

• Distribuer avant d'avoir les deux certificats : c'est l'erreur la plus risquée, elle engage la responsabilité personnelle du liquidateur.
• Confondre déclaration du défunt et déclaration de la succession : la première s'arrête au décès, la seconde couvre l'après-décès.
• Oublier la disposition réputée : REER, FERR et gains en capital peuvent générer un impôt important non anticipé.
• Ne pas réclamer tous les relevés fiscaux de l'année : la déclaration finale serait incomplète.
• Ne pas conserver de provision quand on distribue avant la fin du traitement fiscal.

Pour les successions complexes (entreprise, biens à l'étranger, gains en capital importants), un fiscaliste ou un notaire sécurise l'ensemble. La vue d'ensemble se trouve dans le Guide de la succession au Québec.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour produire la déclaration de revenus d'une personne décédée ?

Si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre, la déclaration finale est due au plus tard le 30 avril de l'année suivante. S'il survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, le délai est de 6 mois après la date du décès (même quantième). Cette règle s'applique aux deux paliers. Des dates différentes existent si le défunt exploitait une entreprise. (Source : Agence du revenu du Canada ; Revenu Québec — IN-117.)

Faut-il produire des déclarations à la fois à Revenu Québec et à l'ARC ?

Oui. Une personne décédée au Québec avait deux obligations fiscales — provinciale (Revenu Québec) et fédérale (ARC). Le liquidateur produit une déclaration finale à chacune, puis, s'il y a lieu, les déclarations de la succession. (Source : Revenu Québec ; Agence du revenu du Canada.)

Qu'est-ce que la disposition réputée au décès ?

Au décès, la personne est réputée avoir disposé de ses biens à leur juste valeur marchande juste avant le décès. Cela peut générer des gains en capital imposables et faire reconnaître le solde du REER ou du FERR comme revenu, sauf report applicable (par exemple un roulement au conjoint). (Source : Agence du revenu du Canada ; Revenu Québec.)

Quels certificats faut-il obtenir avant de distribuer l'héritage ?

Deux : le certificat autorisant la distribution des biens (formulaire MR-14.A) auprès de Revenu Québec, et le certificat de décharge (formulaire TX19) auprès de l'ARC. Ils confirment que les dettes fiscales sont réglées ou garanties et protègent le liquidateur d'une responsabilité personnelle. (Source : Revenu Québec — MR-14.A ; ARC — TX19.)

La succession doit-elle produire ses propres déclarations ?

Oui, tant qu'elle n'est pas liquidée. La succession est une entité fiscale distincte qui déclare les revenus perçus après le décès (intérêts, loyers, gains à la revente), notamment via la déclaration de fiducie T3 au fédéral et l'équivalent provincial. (Source : Agence du revenu du Canada ; Revenu Québec.)

Régler deux administrations fiscales en parallèle, dans le bon ordre, alors qu'on traverse un deuil : la charge est réelle, et demander de l'aide pour ne rien oublier est légitime. HelloMathilde est un compagnon du deuil IA qui aide à repérer chaque déclaration et chaque certificat au bon moment, sur WhatsApp, en français, et à garder une trace écrite des démarches. Les dates limites et règles fiscales citées ici sont celles de 2026 : elles sont à revérifier auprès de Revenu Québec et de l'ARC, car la fiscalité change chaque 1er janvier.