💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
En Suisse, au décès du partenaire, les droits du survivant dépendent fortement du statut : mariage, partenariat enregistré (régime antérieur à 2022, toujours valide), ou concubinage (vie commune sans formalité).
Trois statuts, trois niveaux de protection
Mariage (ouvert à tous depuis 2022). Protection la plus forte : héritier légal, patrimoine protégé, rente AVS de veuve / veuf, prestations LPP.
Partenariat enregistré. Régime introduit en 2007 pour les couples de même sexe. Aligné sur le mariage pour la plupart des effets successoraux et AVS.
Concubinage. Aucun droit successoral automatique. Pas de rente AVS de survivant. Pas de protection légale sur le logement.
Voir notre guide sur les droits du conjoint survivant en Suisse.
Le partenaire enregistré
Le partenariat enregistré confère des droits proches du mariage :
- Héritier légal du partenaire défunt
- Liquidation des effets patrimoniaux du partenariat avant la succession
- Droit à la rente de veuve / veuf AVS sous mêmes conditions que les conjoints mariés
- Prestations LPP : rente de conjoint survivant selon le règlement de la caisse de pension
- Droit sur le logement familial en principe aligné sur le mariage
Voir bsv.admin.ch.
Le concubin
Le concubin n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession.
Le concubinage ne confère pas :
- De droit successoral automatique
- De rente AVS de veuve / veuf
- De protection automatique sur le logement
Toutefois, certaines caisses de pension LPP (2ème pilier) permettent de désigner un concubin comme bénéficiaire de la rente de conjoint survivant, sous conditions (durée de vie commune, désignation expresse).
Le pilier 3a peut aussi désigner le concubin comme bénéficiaire sous conditions de cohabitation d'au moins 5 ans ou d'enfants communs. Voir 3ème pilier en Suisse au décès.
Démarches concrètes du partenaire ou concubin survivant
- Vérifier l'existence d'un testament via un notaire (interrogation du Registre central des testaments)
- Saisir un notaire pour la succession si partenaire enregistré ou si testament en sa faveur
- Demander la rente AVS (si partenariat enregistré) ou vérifier l'éligibilité (concubin généralement non éligible)
- Contacter la caisse de pension LPP pour les prestations
- Vérifier les contrats d'assurance-vie et de 3ème pilier où le survivant pourrait être bénéficiaire
- Régler la situation bancaire : voir déblocage compte bancaire en Suisse
- Notifier le bailleur si locataire
Le logement
Partenaire enregistré : protection similaire au conjoint marié (usufruit légal sur le logement familial sous conditions).
Concubin : pas de protection légale automatique. Le bail peut être transféré au concubin notoire selon les règles du Code des obligations (bail à loyer).
Anticipation : testament et désignations
Pour le concubin, la rédaction d'un testament est la seule vraie protection. Avec la réforme 2023, la quotité disponible a été élargie, offrant plus de liberté pour léguer au concubin.
Compléments utiles :
- Assurance-vie avec désignation du concubin
- Pilier 3a ou 3b avec clauses bénéficiaires adaptées
- Pacte successoral devant notaire pour des engagements renforcés
Voir testament en Suisse.
Cas particuliers
Concubinage de longue durée avec enfants. Les enfants sont héritiers du défunt. Le concubin reste sans droit successoral sans testament.
Partenariat enregistré rompu (dissolution) ou divorce en cours. Peut affecter certains droits.
Conjoint ou partenaire étranger. Règles de droit international privé applicables.
Partenariat enregistré converti en mariage. Possible depuis 2022 pour les couples de même sexe qui le souhaitent.
FAQ
Le concubin peut-il hériter en Suisse sans testament ?
Non. Il n'est pas héritier légal et ne reçoit rien de la succession sans testament.
Le partenaire enregistré est-il aligné sur le mariage ?
Oui, pour la plupart des effets successoraux, AVS et LPP.
Le concubin peut-il toucher la rente AVS ?
Non en principe. La rente AVS de veuve / veuf est réservée aux conjoints mariés et partenaires enregistrés.
Le concubin peut-il toucher la rente LPP (2ème pilier) ?
Oui, dans certaines caisses, sous conditions (durée de vie commune, désignation).
Comment protéger un concubin au mieux ?
Testament, désignations bénéficiaires en assurance-vie et 3ème pilier, achat en indivision avec convention claire, pacte successoral.
Erreurs à éviter
- Ne pas rédiger de testament : aucune protection automatique pour le concubin
- Supposer qu'une longue durée de vie commune confère des droits : la durée seule n'ouvre pas de succession automatique
- Oublier de désigner le concubin sur la LPP et le pilier 3a : principale porte d'entrée pour lui transmettre des capitaux
- Acheter un bien ensemble sans convention : l'indivision crée des situations compliquées sans accord écrit
- Reporter la visite chez le notaire : un testament coûte quelques centaines de francs et protège durablement
Scénarios types à anticiper
Couple en concubinage avec enfants communs. Les enfants héritent du parent décédé. Le concubin conserve l'autorité parentale mais aucun droit sur les biens. Testament et assurance-vie croisée recommandés.
Couple avec patrimoine immobilier commun. Acheter en indivision avec convention claire (parts, droit de préemption, sortie en cas de décès). Le pacte successoral peut compléter.
Partenaires enregistrés souhaitant se marier. Possible depuis 2022 en Suisse. Conversion simple via l'état civil. Peut unifier les régimes patrimoniaux.
Concubinage après divorce. Vérifier que les anciennes dispositions (testament, bénéficiaires) ont été révisées. Un ex-conjoint peut rester involontairement bénéficiaire par oubli.
En résumé
- Mariage et partenariat enregistré protègent fortement le survivant
- Le concubin n'a aucun droit successoral automatique
- Testament et désignations sont la seule vraie protection pour les concubins
Pour être accompagné, découvrez Mathilde.
Sources officielles à consulter
- service-public.gouv.fr — portail officiel de l'administration française
- impots.gouv.fr — déclaration de succession, droits de succession, déclaration de revenus du défunt
- ameli.fr — capital décès Sécurité sociale et droits des ayants droit
- info-retraite.fr — pension de réversion, tous régimes
- adsn.notaires.fr/fcddvPublic/ — fichier central des dispositions de dernières volontés