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💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Le système bancaire suisse est mondialement réputé pour sa solidité et sa confidentialité. Au décès d'un client d'une banque suisse, les démarches sont strictement encadrées et nécessitent souvent l'intervention du notaire ou de l'autorité cantonale pour obtenir le certificat d'héritier. Information majeure 2023 : UBS a absorbé Crédit Suisse suite à la crise — un défunt qui avait Crédit Suisse a désormais son compte chez UBS.

L'absorption Crédit Suisse → UBS (mars 2023)

Évolution historique majeure : en mars 2023, suite à la crise de confiance, Crédit Suisse a été racheté par UBS dans une opération orchestrée par les autorités suisses. Depuis :

Les principales banques suisses

UBS (incluant Crédit Suisse)

PostFinance

BCV (Banque Cantonale Vaudoise) et autres banques cantonales

Raiffeisen

Migros Bank, Banque Cler, Banque Migros

La spécificité suisse : pas d'avance 5 000 € automatique

Différence importante avec la France ou la Belgique : la législation bancaire suisse n'impose pas de mécanisme d'avance automatique de 5 000 € pour les frais funéraires. Toutefois :

Le certificat d'héritier (équivalent acte de notoriété FR)

Pour débloquer les avoirs du défunt, la banque suisse exige un certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale compétente :

Délai habituel : 2-6 semaines selon le canton et la complexité.

Démarches après le décès du titulaire bancaire

1. Identifier les banques du défunt

Particulièrement complexe en Suisse car :

2. Centrale des avoirs bancaires

La Suisse dispose d'une Centrale de Notification des avoirs en déshérence (dormantaccounts.ch) pour les avoirs inactifs depuis 10 ans+. Pour les comptes actifs, recherche directe auprès des banques.

3. Constituer le dossier

4. Frais bancaires de succession

Frais variables et parfois élevés chez les banques suisses haut de gamme :

Comparaison utile selon le profil du défunt.

Coffre-fort

Très fréquents en Suisse (tradition bancaire suisse). Coffre scellé immédiatement au décès. Ouverture en présence de :

Crédits hypothécaires

Les Suisses sont massivement propriétaires (~40 % vs 65 % en France) souvent avec des crédits hypothécaires importants. Au décès :

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire les démarches bancaires en Suisse

Pour la rente de survivant AVS : à demander auprès de la caisse de compensation dans les meilleurs délais — la rente débute le mois suivant le décès. Pour la succession : varie selon le canton (généralement 3-12 mois).

Le concubinage suisse donne-t-il droit aux mêmes prestations que le mariage

Non pour la plupart des prestations sociales (AVS, LPP). Seul le partenariat enregistré (depuis 2007) donne des droits équivalents au mariage. Le simple concubinage ne donne pas droit à la rente de survivant AVS.

Comment savoir à quelle caisse de compensation s'adresser

Examiner les bulletins de salaire du défunt (la caisse y figure) ou ses anciens contrats de travail. À défaut, contacter la caisse cantonale de compensation du canton de résidence — elle vous orientera. La rente est versée par la caisse qui a reçu les dernières cotisations du défunt.

Pourquoi la succession dépend-elle du canton en Suisse

La fiscalité successorale est cantonale en Suisse — chaque canton fixe ses propres barèmes (0 % à 50 %+ selon canton et lien). Quelques cantons (Schwyz, Lucerne…) ont aboli les droits de succession en ligne directe. Le canton compétent est celui du dernier domicile fiscal du défunt.

Bonnes pratiques en Suisse

  1. 3 piliers obligatoires à considérer après décès : 1er pilier (AVS) pour les rentes de base, 2e pilier (LPP) pour la prévoyance professionnelle, 3e pilier facultatif pour l'épargne personnelle (3a/3b).
  2. Démarche auprès de la caisse de compensation AVS qui a perçu les dernières cotisations du défunt — pas la caisse de votre canton si différent.
  3. Cotisation 1 an minimum : le défunt doit avoir cotisé à l'AVS pendant au moins 1 an pour que les survivants aient droit à une rente.
  4. Successions cantonales : les droits de succession sont fixés par chaque canton suisse (0 % à 50 %+ selon canton et lien de parenté). Conjoint exonéré dans tous les cantons.
  5. Certificat d'héritier délivré par l'autorité cantonale (juge de paix Vaud, Justice de paix Genève, etc.) — pas un notaire comme en France.

Spécificités juridiques CH à connaître

Voir aussi le portail officiel ch.ch pour les démarches générales.

Questions fréquentes

Sous quel délai prévenir cet organisme en Suisse ?

Le délai dépend de l'organisme : entre 24 h (banques) et 6 mois (impôts). Les opérateurs (énergie, télécom) ont des délais commerciaux contractuels mais aucune pénalité légale stricte. Pour la sécurité sociale et les caisses de retraite, c'est généralement dans les 7 à 15 jours.

Quels documents préparer ?

Acte de décès (copie intégrale), livret de famille, pièce d'identité du déclarant, justificatif de lien avec le défunt si nécessaire. Pour certains organismes : RIB, contrat en cours, dernier avis ou facture. Mieux vaut demander 5 à 10 copies de l'acte de décès dès la déclaration en mairie.

Faut-il payer pour cette démarche ?

Non, l'immense majorité des démarches de notification de décès aux organismes sont GRATUITES. Méfiez-vous des sites qui proposent de "faire les démarches pour vous" contre 50-300 € : ce sont souvent des intermédiaires qui font ce que vous pouvez faire vous-même.

Que se passe-t-il si on oublie de prévenir cet organisme ?

Risques variables : prélèvements continus sur un compte fermé, indemnités à rembourser, droits suspendus pour les ayants droit, dette qui s'accumule. Pour les retraites et allocations, le trop-perçu doit être rendu (rétroactif jusqu'à la date du décès).

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

De plus en plus, oui. Beaucoup d'organismes acceptent le téléversement d'acte de décès via leur espace en ligne ou par email à une adresse dédiée. Quand c'est possible, c'est plus rapide. Mais conservez TOUJOURS un accusé de réception.

Sources officielles à consulter

Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.