Planifier sa succession au Québec : testament, fiducie et conjoint de fait

Au Québec, planifier sa succession repose d'abord sur un testament : sans testament, c'est la loi qui décide, et le conjoint de fait n'hérite de rien (sauf nouveau régime d'union parentale, depuis le 30 juin 2025). Une fiducie testamentaire peut protéger un bénéficiaire vulnérable ou organiser la transmission dans le temps. Le décès entraîne aussi une « disposition réputée » des biens, avec un impact fiscal. Sources : Chambre des notaires du Québec, Éducaloi, Revenu Québec.

Anticiper sa succession, ce n'est pas pessimiste : c'est un geste de protection pour les personnes qu'on aime. Au Québec, quelques décisions prises de son vivant — un testament, parfois une fiducie, une désignation de bénéficiaire — évitent des situations injustes ou des blocages au moment du décès. Ce guide réunit l'essentiel : les formes de testament, le cas particulier du conjoint de fait, l'utilité d'une fiducie testamentaire, le volet fiscal et le mandat de protection.

Pourquoi un testament est essentiel au Québec

Sans testament, la succession est réglée selon les règles de dévolution légale prévues au Code civil du Québec. Ces règles répartissent les biens entre les héritiers légaux (conjoint marié ou uni civilement, enfants, parents, frères et sœurs) selon un ordre fixé par la loi — qui ne correspond pas toujours aux volontés de la personne décédée.

Un testament permet de reprendre la main : choisir qui reçoit quoi, désigner un liquidateur (la personne qui administre la succession), prévoir un tuteur pour des enfants mineurs, et organiser la transmission dans le temps. Le testament est aussi l'outil qui protège les personnes que la loi ignore — au premier rang desquelles le conjoint de fait.

Pour comprendre les différentes formes reconnues et leurs effets, consultez notre guide sur les formes de testament au Québec.

Le conjoint de fait n'hérite PAS sans testament

C'est la singularité québécoise la plus importante à connaître : le conjoint de fait n'a aucun droit successoral légal. Une personne qui partage la vie d'une autre depuis vingt ans, sans être mariée ni unie civilement, ne reçoit rien au décès de son ou sa partenaire si aucun testament ne le prévoit — peu importe la durée de la vie commune. C'est la loi, et l'Éducaloi le rappelle clairement.

Concrètement, sans testament, sans désignation de bénéficiaire (assurance vie, REER) ou disposition équivalente, le conjoint de fait survivant n'hérite pas. Les biens reviennent aux héritiers légaux : enfants, parents, fratrie. D'où l'importance, pour les couples en union de fait, de rédiger un testament.

La nuance « union parentale » depuis le 30 juin 2025

Un nouveau régime, l'union parentale, est entré en vigueur le 30 juin 2025 (projet de loi n° 56). Il vise les conjoints de fait qui ont ou adoptent un enfant né ou adopté à compter du 30 juin 2025 : dans ce cas, le régime s'applique automatiquement. Selon la Chambre des notaires du Québec et l'Éducaloi, en union parentale et sans testament, le conjoint survivant reçoit alors un tiers de la succession, le reste revenant aux enfants.

Deux précisions importantes. D'abord, ce régime ne couvre pas tous les conjoints de fait : les couples sans enfant, ou dont les enfants sont nés avant le 30 juin 2025, n'y sont pas soumis automatiquement (ils peuvent toutefois choisir d'y adhérer par contrat devant notaire ou deux témoins). Ensuite, même en union parentale, un testament reste recommandé pour ajuster la répartition à ses propres volontés. Les règles évoluent : vérifiez votre situation sur Québec.ca ou auprès d'un notaire. Pour le détail, voyez aussi notre article le conjoint de fait n'hérite pas sans testament.

Les trois formes de testament

Le Code civil du Québec reconnaît trois formes de testament, toutes valides, mais qui ne se valent pas en pratique.

Testament notarié

Établi devant un notaire, en minute, c'est la forme la plus sûre. Il n'a pas besoin d'être vérifié après le décès, ce qui fait gagner du temps et évite des frais. Il est conservé en sécurité et inscrit au Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec, ce qui permet de le retrouver facilement.

Testament olographe

Entièrement écrit à la main par la personne et signé par elle, sans témoin. Simple et sans frais de rédaction, mais il doit être vérifié par un notaire ou par le tribunal après le décès. Il présente aussi un risque de perte, de contestation ou de vice de forme (une seule ligne dactylographiée peut l'invalider).

Testament devant témoins

Signé par la personne et deux témoins majeurs. Il doit lui aussi être vérifié après le décès. Comme l'explique la Chambre des notaires du Québec, cette étape de vérification — pour l'olographe comme pour le testament devant témoins — ajoute un délai et un coût que le testament notarié permet d'éviter.

La fiducie testamentaire : à quoi ça sert

La fiducie testamentaire est un outil prévu dans le testament, qui prend effet au décès. Plutôt que de remettre directement des biens à un héritier, on les confie à un fiduciaire chargé de les administrer et de les remettre selon des règles précises définies à l'avance.

Elle est utile dans plusieurs situations :

• Protéger un bénéficiaire vulnérable : un enfant mineur ou une personne en situation de handicap, qui ne pourrait pas gérer seule un héritage important.
• Échelonner la transmission : remettre les biens à un certain âge, ou par tranches, plutôt qu'en une seule fois.
• Encadrer la gestion : confier l'administration à une personne ou une institution de confiance, avec des balises claires.

Une fiducie a aussi des effets fiscaux propres, qui méritent d'être évalués avec un professionnel. L'Éducaloi et Revenu Québec décrivent le fonctionnement général ; un notaire ou un fiscaliste aide à juger si une fiducie convient à votre situation.

Le volet fiscal : la disposition réputée au décès

Au Canada, il n'existe pas de « droits de succession » comme on en connaît en Europe. Mais cela ne signifie pas qu'il n'y a aucun impôt. Au décès, la loi fiscale prévoit une « disposition réputée » : la personne décédée est réputée avoir disposé de la plupart de ses biens à leur juste valeur marchande juste avant son décès. Cette disposition fictive peut générer un gain en capital imposable, à déclarer dans les déclarations de revenus du défunt.

Certains mécanismes atténuent cet impôt. Le roulement au conjoint permet, lorsque les biens sont transmis à un conjoint marié ou uni civilement (ou à une fiducie en sa faveur), de reporter l'impôt sur le gain en capital jusqu'à ce que ce conjoint dispose à son tour du bien ou décède. À noter : les régimes enregistrés comme le REER ou le FERR sont généralement réputés encaissés au décès et leur valeur s'ajoute aux revenus de l'année.

Les règles, les taux et les exceptions sont fixés par Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada — ce sont les sources à consulter, sans se fier à des chiffres approximatifs. Pour les obligations fiscales concrètes après un décès, voyez notre guide sur la déclaration de revenus du défunt.

Le mandat de protection et autres outils d'anticipation

Planifier sa succession, c'est aussi prévoir l'éventualité d'une inaptitude de son vivant. Le mandat de protection (anciennement « mandat en cas d'inaptitude ») désigne à l'avance la personne qui veillera sur soi et sur ses biens si l'on devient incapable de le faire — par maladie ou accident, par exemple. Il complète le testament : l'un agit du vivant, l'autre au décès.

D'autres outils renforcent l'anticipation : les désignations de bénéficiaires sur une assurance vie ou un REER (qui transmettent directement, hors succession, à la personne désignée), et l'expression de ses volontés funéraires. Pour le mandat de protection, consultez notre article le mandat de protection en cas d'inaptitude.

Par où commencer concrètement

Une planification successorale solide se construit par étapes, sans précipitation :

1. Faire le point sur sa situation : statut conjugal, enfants, biens, dettes, polices d'assurance et régimes enregistrés.
2. Rédiger un testament adapté — le notarié évitant l'étape de vérification après le décès.
3. Vérifier les désignations de bénéficiaires existantes pour qu'elles reflètent ses volontés actuelles.
4. Envisager une fiducie si un bénéficiaire est vulnérable ou si la transmission doit être étalée.
5. Rédiger un mandat de protection pour parer à une éventuelle inaptitude.
6. Revoir le tout après chaque grand changement de vie (mariage, séparation, naissance, achat important) et garder ses documents accessibles à une personne de confiance.

Pour des informations officielles et à jour, Québec.ca, l'Éducaloi et la Chambre des notaires du Québec sont les références. Pour une situation complexe — famille recomposée, entreprise, biens à l'étranger —, l'accompagnement d'un notaire est précieux.

Questions fréquentes

Comment planifier sa succession au Québec ?

On commence par rédiger un testament (notarié, olographe ou devant témoins), puis on peut ajouter des outils comme une fiducie testamentaire ou des désignations de bénéficiaires (assurance vie, REER). Le mandat de protection complète l'anticipation en cas d'inaptitude. (Sources : Chambre des notaires du Québec, Éducaloi.)

Le conjoint de fait hérite-t-il sans testament au Québec ?

En principe, non : le conjoint de fait n'a aucun droit successoral légal, peu importe la durée de la vie commune. Sans testament ni désignation de bénéficiaire, il ne reçoit rien. Depuis le 30 juin 2025, le nouveau régime d'union parentale peut toutefois donner un tiers de la succession au conjoint survivant lorsqu'il s'applique. (Sources : Éducaloi, Chambre des notaires du Québec, Code civil du Québec.)

Quelle est la meilleure forme de testament ?

Le testament notarié est un acte authentique qui n'a pas à être vérifié au décès et qui est conservé en sécurité. Les testaments olographe et devant témoins sont valides, mais doivent être vérifiés par un notaire ou le tribunal, ce qui ajoute une étape et un coût. (Source : Chambre des notaires du Québec.)

À quoi sert une fiducie testamentaire ?

Elle permet de protéger un bénéficiaire vulnérable (enfant mineur, personne en situation de handicap), d'échelonner la remise des biens, ou de confier la gestion à un fiduciaire. Ses effets fiscaux doivent être évalués avec un professionnel. (Sources : Éducaloi, Revenu Québec.)

Y a-t-il de l'impôt au décès au Québec ?

Il n'y a pas de « droits de succession » comme en Europe, mais le décès entraîne une disposition réputée des biens à leur juste valeur marchande, pouvant générer un gain en capital imposable. Un roulement au conjoint marié ou uni civilement peut reporter cet impôt. (Sources : Revenu Québec, Agence du revenu du Canada.)

Anticiper sa succession demande de l'énergie, et il est normal de remettre ces démarches à plus tard. Mais quelques décisions prises au calme épargnent bien des difficultés à celles et ceux qui resteront. HelloMathilde est un compagnon du deuil IA qui aide à n'oublier aucune démarche, pas à pas, sur WhatsApp et en français — pour s'organiser sereinement, avant comme après. Découvrez Mathilde.