Droits de succession par canton en Suisse : qui taxe, qui exonère

En Suisse, il n'existe pas d'impôt fédéral sur les successions : chaque canton fixe ses propres règles. Le conjoint survivant et le partenaire enregistré sont exonérés dans tous les cantons, et les enfants le sont dans la quasi-totalité. Ce que vous paierez dépend du canton de dernier domicile du défunt et de votre lien de parenté.

Quand on hérite en Suisse, la première question est rarement « qui hérite ? » mais « combien vais-je devoir au fisc ? ». La réponse surprend souvent : il n'y a pas d'impôt fédéral sur les successions. Chaque canton — et parfois la commune — fixe ses propres taux, abattements et exonérations. Concrètement, ce que vous paierez dépend de deux choses : le canton de dernier domicile du défunt et votre lien de parenté avec lui. Bonne nouvelle pour beaucoup : pour un conjoint ou un enfant, c'est souvent zéro. Cet article fait le tri, profil par profil.

En Suisse, l'impôt de succession est cantonal, pas fédéral

C'est le point de départ à retenir. La Confédération ne prélève aucun impôt sur les successions. La compétence appartient entièrement aux cantons, et dans plusieurs d'entre eux les communes peuvent ajouter leur propre part. Il n'existe donc pas un « barème suisse » unique : il existe 26 régimes cantonaux différents, avec des taux et des exonérations qui varient fortement (ch.ch — L'impôt sur les successions).

Le canton compétent pour taxer est en règle générale celui du dernier domicile du défunt. Une exception importante : les immeubles sont imposés dans le canton où ils se situent, même si le défunt habitait ailleurs. Si une succession contient un appartement dans un canton et que le défunt vivait dans un autre, deux administrations fiscales peuvent donc être concernées.

Attention à ne pas confondre deux notions distinctes :

• les droits civils — qui hérite, et quelle part revient à chacun (réserve héréditaire, quotité disponible). C'est le terrain de la part d'héritage qui revient au conjoint survivant ;
• l'impôt de succession — combien le fisc cantonal prélève sur ce qui est transmis. C'est l'objet de cet article.

On peut très bien hériter d'une part importante (droit civil) et ne payer aucun impôt dessus, parce que le canton exonère votre catégorie d'héritier. Les deux logiques sont indépendantes.

Le conjoint survivant : exonéré dans tous les cantons

C'est la réponse la plus rassurante, et elle vaut partout. Le conjoint survivant et le partenaire enregistré survivant sont, en principe, exonérés de l'impôt sur les successions dans l'ensemble des cantons suisses (ch.ch).

Autrement dit, si vous héritez de votre époux, épouse ou partenaire enregistré, vous ne paierez en principe rien au titre des droits de succession, quel que soit le canton de domicile. C'est une règle stable d'un bout à l'autre du pays.

Le partenariat enregistré est ici assimilé au mariage : le partenaire survivant bénéficie de la même exonération que le conjoint. La distinction décisive se joue donc entre partenariat enregistré (exonéré comme un conjoint) et concubinage de fait, qui obéit, lui, à des règles bien moins favorables — nous y revenons plus bas.

Les descendants : exonérés dans la quasi-totalité des cantons

Deuxième message rassurant, à une nuance près. Les descendants — enfants, petits-enfants — sont exonérés de l'impôt sur les successions dans la grande majorité des cantons. Pour un enfant qui hérite de son père ou de sa mère, c'est donc le plus souvent zéro impôt.

Il subsiste toutefois quelques cantons où un impôt sur les enfants demeure, même s'il reste généralement modéré. Selon une comparaison intercantonale de référence, les enfants restent imposés notamment à Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE) et Vaud (VD) (DeinAdieu — comparaison des impôts sur les successions). Les montants y restent bien plus faibles que pour un héritier éloigné.

Le cas vaudois mérite une précision : Vaud a relevé l'abattement appliqué aux descendants, ce qui réduit fortement l'impôt effectif pour les patrimoines moyens — l'impôt n'est pas supprimé, mais il devient marginal pour beaucoup de successions. Comme ces seuils et barèmes évoluent, vérifiez toujours le chiffre exact de l'année en cours auprès de l'administration fiscale du canton concerné avant de conclure.

Les cantons sans droits de succession

Certains cantons vont plus loin que l'exonération des proches : ils ne prélèvent aucun impôt sur les successions, quel que soit l'héritier. Les deux seuls cantons qui ne perçoivent pas d'impôt sur les successions sont Schwytz (Schwyz) et Obwald (Obwalden) (DeinAdieu). Obwald a aboli son impôt sur les successions et les donations, devenant le second canton après Schwytz à le faire.

Dans ces deux cantons, même un héritier éloigné — un neveu, une nièce, un ami, un tiers — peut donc recevoir sans aucun impôt successoral, là où la même situation serait lourdement taxée ailleurs.

Le cas de Nidwald (Nidwalden) revient souvent dans les comparaisons : ce canton est connu pour exonérer largement la ligne directe, mais le statut exact pour les héritiers non parents doit être vérifié à la source. Plus généralement, ne tenez jamais pour acquis un « 0 % » canton par canton sans le confirmer : seuls Schwytz et Obwald sont aujourd'hui des cantons « sans aucun impôt successoral » au sens strict, et ce paysage peut évoluer au gré des votations cantonales.

Les héritiers éloignés et les non-parents : là où ça coûte

Le revers de la médaille. Plus on s'éloigne de la ligne directe, plus les taux montent — parfois très fortement. Frères et sœurs, neveux et nièces, amis, tiers sans lien de parenté sont, dans la plupart des cantons, imposés, et les taux applicables aux personnes non apparentées figurent parmi les plus élevés.

L'écart est considérable d'un canton à l'autre : un même héritage transmis à un neveu peut être quasi neutre dans un canton et fortement taxé dans un autre. C'est précisément pour ces profils que le canton de domicile du défunt fait toute la différence — et que les deux cantons sans impôt (Schwytz, Obwald) deviennent une exception notable, puisqu'ils n'y prélèvent rien non plus.

Le cas du concubin et du partenaire enregistré

C'est le point YMYL le plus sensible pour les couples non mariés. Deux situations très différentes coexistent en Suisse :

• le partenaire enregistré survivant est assimilé au conjoint : il est exonéré dans tous les cantons ;
• le concubin (cohabitant de fait, non marié et non lié par un partenariat enregistré) est, dans la plupart des cantons, traité comme un tiers non parent et supporte donc des taux parmi les plus élevés, sauf disposition cantonale spécifique plus favorable.

Cette différence peut représenter des milliers de francs. Pour les couples non mariés, c'est un point à anticiper de son vivant — le détail des droits du concubin et du partenaire enregistré est traité dans notre article dédié au décès d'un concubin ou partenaire enregistré en Suisse.

Comment savoir ce que vous paierez : la méthode

Plutôt que de chercher un barème général, partez de votre situation précise :

1. Identifiez le canton de dernier domicile du défunt. C'est lui qui détermine le régime applicable (et, pour les immeubles, le canton où ils se situent).
2. Identifiez votre lien de parenté. Conjoint ou partenaire enregistré, descendant, frère ou sœur, neveu ou nièce, concubin, tiers : c'est ce lien qui fixe votre catégorie de taxation.
3. Consultez l'administration fiscale cantonale concernée pour les taux, abattements et barèmes à jour de l'année en cours. Plusieurs cantons proposent un outil d'estimation en ligne — par exemple l'estimateur du canton de Genève (ge.ch — Estimer l'impôt sur la succession).
4. En cas de doute, faites-vous accompagner par un notaire ou un conseiller fiscal, surtout si la succession comporte des immeubles dans plusieurs cantons ou des héritiers de catégories différentes.

Avant de traiter l'impôt successoral, n'oubliez pas non plus la dernière déclaration fiscale du défunt, qui concerne l'impôt sur le revenu et la fortune et constitue une démarche distincte.

Tableau de synthèse par profil d'héritier

Vue d'ensemble, à titre indicatif et non exhaustif — le détail dépend toujours du canton concerné.

En résumé : l'impôt de succession est cantonal, jamais fédéral ; le conjoint et le partenaire enregistré sont exonérés partout ; les enfants le sont presque partout ; deux cantons (Schwytz, Obwald) ne taxent rien ; et ce sont les héritiers éloignés et les concubins qui paient le plus. Si vous hésitez par ailleurs entre accepter ou renoncer, voyez comment accepter, renoncer ou demander le bénéfice d'inventaire.

Questions fréquentes

Y a-t-il un impôt fédéral sur les successions en Suisse ?

Non. Il n'existe pas d'impôt fédéral sur les successions : chaque canton fixe ses propres taux et exonérations, et certaines communes ajoutent un impôt. Le canton compétent est en principe celui du dernier domicile du défunt, sauf pour les immeubles, imposés dans le canton où ils se situent. (Source : ch.ch)

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non, en principe. Le conjoint survivant et le partenaire enregistré survivant sont exonérés de l'impôt sur les successions dans tous les cantons suisses. C'est une règle stable d'un bout à l'autre du pays. (Source : ch.ch)

Les enfants paient-ils des droits de succession ?

Les descendants sont exonérés dans la quasi-totalité des cantons. Quelques exceptions subsistent, notamment Appenzell Rhodes-Intérieures, Lucerne, Neuchâtel et Vaud, où un impôt modéré demeure. Le montant exact est à vérifier auprès de l'administration fiscale du canton concerné. (Source : DeinAdieu)

Existe-t-il des cantons sans droits de succession ?

Oui. Schwytz et Obwald sont les seuls cantons qui ne prélèvent aucun impôt sur les successions, même pour les héritiers éloignés. Le statut précis de chaque canton est à confirmer auprès de l'administration fiscale cantonale, car ce paysage peut évoluer par votation. (Source : DeinAdieu)

Et le concubin (cohabitant non marié) ?

Le concubin de fait est, dans la plupart des cantons, taxé comme un tiers non parent, avec des taux parmi les plus élevés, sauf disposition cantonale spécifique. Le partenaire enregistré, lui, est assimilé au conjoint et donc exonéré. (Source : ch.ch ; administrations cantonales)

Découvrir que l'on ne doit souvent rien au fisc — comme un conjoint ou un enfant dans la quasi-totalité des cantons — allège déjà une part de la charge mentale qui accompagne un deuil. Reste à identifier le bon canton, à réunir les bons documents et à ne rien laisser de côté. HelloMathilde est un compagnon du deuil IA, sur WhatsApp et en français, qui aide à poser les démarches dans l'ordre et à s'orienter vers la bonne administration cantonale, à son rythme.