Décès d'un conjoint pacsé ou concubin : ce qu'il faut faire

📌 L'essentiel en 3 points

• Les droits successoraux varient fortement selon le lien (conjoint marié > cohabitant légal > concubin). Vérifier la situation précise avec un notaire.
• 3 urgences à évaluer : risque financier immédiat, enfants mineurs à protéger, délais légaux qui courent (déclaration fiscale, renonciation).
• Notaire dans 95 % des cas. Avocat seulement en cas de litige familial ou contestation de succession.

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La perte d'un partenaire pacsé ou d'un concubin met le survivant dans une situation administrative et juridique très différente de celle d'un conjoint marié. La loi française protège bien moins ces statuts, et l'absence d'anticipation (testament, désignation comme bénéficiaire) peut conduire à des situations très difficiles.

Cet article fait le tour des spécificités du décès d'un partenaire pacsé ou d'un concubin, des droits effectifs du survivant, des démarches à entreprendre rapidement, et des options pour limiter les dégâts quand rien n'a été anticipé.

Pacsé et concubin ne sont pas héritiers

Première règle, fondamentale : ni le pacsé ni le concubin ne sont héritiers légaux du défunt. Sans testament, ils ne reçoivent rien de la succession.

Cela signifie que :

• Tous les biens propres du défunt vont à ses héritiers par défaut (descendants, parents, fratrie selon les cas)
• Le logement commun, s'il appartenait au défunt, peut être réclamé par les héritiers
• Les comptes bancaires individuels sont bloqués comme pour tout décès, sans accès du partenaire survivant
• Les biens en indivision (achetés à deux) restent en indivision avec les héritiers du défunt à hauteur de la part de ce dernier

C'est une différence majeure avec le mariage. Voir notre guide sur les droits du conjoint survivant pour comprendre l'écart.

Le testament : la seule vraie protection

La seule façon pour un partenaire pacsé ou un concubin d'hériter, c'est qu'un testament ait été rédigé du vivant du défunt en sa faveur.

Pour le partenaire pacsé : un legs par testament bénéficie d'une fiscalité très favorable (exonération totale des droits de succession, identique au conjoint marié). C'est un argument décisif pour anticiper.

Pour le concubin : un legs par testament reste possible mais la fiscalité est très défavorable. Au-delà d'un abattement faible, les sommes léguées sont taxées à un taux élevé. Le testament reste néanmoins indispensable pour transmettre quoi que ce soit.

Si aucun testament n'existe, le survivant ne peut rien réclamer de la succession, à l'exception de ce qui ressort des règles ci-dessous.

Le droit temporaire au logement (partenaire pacsé)

Le partenaire pacsé bénéficie d'un droit temporaire d'occupation gratuite du logement principal, pendant l'année qui suit le décès, à condition que le défunt en ait été propriétaire ou cotitulaire d'un bail. Ce droit s'applique automatiquement, sans démarche.

Pour aller au-delà de cette année, il faut :

• Soit que le défunt ait organisé un droit viager au logement par testament
• Soit que le partenaire survivant rachète la part des autres héritiers
• Soit que les héritiers acceptent une convention d'occupation amiable (rare en pratique)

Le concubin n'a en principe pas de droit temporaire au logement au sens du Code civil. Sa situation dépend du type de bail (s'il est cotitulaire) et de l'éventuel testament.

Le bail commun

Si le couple était locataire et que le bail comportait les deux noms :

• Le partenaire ou concubin survivant conserve le bail automatiquement
• Le bailleur ne peut pas l'expulser pour ce motif

Si le bail était au nom du seul défunt, la loi prévoit un transfert de bail au profit du partenaire pacsé, du concubin notoire (sous condition de durée de vie commune), ou du conjoint marié, dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit être informé rapidement.

Pas de pension de réversion

Sauf très rares exceptions (certains régimes spécifiques), le pacsé et le concubin n'ont pas droit à la pension de réversion. Cette prestation est en principe réservée au conjoint marié.

L'allocation veuvage est également réservée aux conjoints mariés.

C'est une perte importante, qui peut représenter des dizaines de milliers d'euros sur la durée de vie du survivant. Aucun mécanisme légal ne compense, sauf si le défunt avait souscrit une assurance prévoyance privée désignant son partenaire comme bénéficiaire.

L'assurance-vie : un outil clé

L'assurance-vie est un excellent moyen de transmettre des capitaux à un partenaire pacsé ou un concubin. Le bénéficiaire d'une assurance-vie est désigné librement par le souscripteur, et les capitaux sont transmis hors succession.

Pour le partenaire pacsé : exonération totale des droits si la clause bénéficiaire désigne expressément le partenaire pacsé.

Pour le concubin : la fiscalité est moins favorable mais reste préférable à une transmission successorale classique. Détails sur impots.gouv.fr.

Si le défunt avait une assurance-vie, le partenaire ou concubin peut interroger gratuitement l'AGIRA pour vérifier s'il en est bénéficiaire. Voir notre guide assurance-vie après décès.

Démarches concrètes du survivant pacsé ou concubin

Dans les jours et semaines qui suivent le décès, le partenaire ou concubin survivant peut :

1. Faire enregistrer le décès auprès de la mairie qui a enregistré le Pacs (pour la dissolution du Pacs)
2. Notifier le bailleur si vous êtes locataire, pour clarifier la transmission du bail
3. Vérifier l'existence d'un testament chez le notaire de famille ou via le Fichier central des dispositions de dernières volontés
4. Interroger l'AGIRA pour vérifier l'existence d'un contrat d'assurance-vie en votre faveur
5. Saisir un notaire dès que possible pour clarifier votre situation patrimoniale, surtout en présence de biens en indivision
6. Rassembler les preuves de vie commune (factures communes, attestations, photos, certificat de Pacs) pour faire valoir vos droits éventuels (transfert de bail, allocation logement)
7. Vérifier les contrats de prévoyance souscrits par le défunt via son employeur ou à titre privé

Cas particuliers

Bien acheté en indivision avec le défunt. Le bien reste en indivision entre le survivant (à hauteur de sa quote-part) et les héritiers du défunt (à hauteur de la quote-part du défunt). La sortie de l'indivision se fait par accord amiable (rachat des parts) ou, en cas de désaccord, par procédure judiciaire.

Concubin notoire de longue date sans Pacs ni mariage. Le concubinage notoire peut être prouvé par certificat délivré par certaines mairies. Il ouvre quelques droits limités (transfert de bail, certaines prestations sociales) mais reste très loin de la protection du mariage. Sans testament, l'héritage est nul.

Pacs non encore dissous au moment du décès. Le Pacs prend fin de plein droit au décès. La mairie est informée par le service de l'état civil. Le partenaire survivant n'a aucune démarche particulière à effectuer pour la dissolution.

Pacsé étranger ou conclu à l'étranger. Vérifier la transcription du Pacs sur les registres français. En cas de Pacs étranger non transcrit, des difficultés peuvent surgir pour faire valoir certains droits.

Couples de même sexe non mariés. Les règles applicables sont les mêmes que pour les couples hétérosexuels (Pacs ou concubinage). Les couples de même sexe peuvent se marier depuis la loi de 2013 et bénéficier des mêmes droits qu'un couple marié hétérosexuel.

Décès brutal avec enfants en bas âge. Si le couple avait des enfants en commun, ces enfants sont héritiers du parent décédé. Le partenaire survivant, parent biologique, conserve l'autorité parentale. Voir notre guide héritage des enfants mineurs.

FAQ

Le Pacs ouvre-t-il un droit à la pension de réversion ?

Non, dans la quasi-totalité des régimes. La pension de réversion est en principe réservée aux conjoints mariés. Quelques rares régimes spéciaux peuvent prévoir des aménagements, à vérifier au cas par cas.

Le concubin survivant peut-il rester dans le logement ?

Cela dépend de la situation : si le bail était cotitulaire, oui. Si le défunt était propriétaire, le concubin n'a pas de droit automatique et doit négocier avec les héritiers ou s'appuyer sur un testament. Dans certains cas, la loi prévoit un transfert de bail au concubin notoire.

Que devient le Pacs si l'un des partenaires décède ?

Le Pacs prend fin de plein droit au décès. La mairie qui a enregistré le Pacs est informée par les services de l'état civil. Aucune démarche du survivant n'est requise pour la dissolution.

Peut-on léguer toute sa succession à son partenaire pacsé ?

Oui, mais dans la limite de la quotité disponible : si le défunt a des descendants ou un conjoint marié, une part du patrimoine leur est réservée légalement. La quotité disponible (la part librement attribuable par testament) varie selon la composition de la famille.

L'assurance-vie est-elle imposable pour un concubin bénéficiaire ?

Selon les règles fiscales en vigueur, les capitaux versés à un bénéficiaire concubin sont imposés selon le régime de l'assurance-vie (abattement individuel + taxation au-delà), à un taux plus favorable que les droits de succession entre non-parents. Détails sur impots.gouv.fr.

En résumé

Trois points à retenir :

• Sans testament, le partenaire pacsé et le concubin n'héritent de rien
• Le partenaire pacsé a quelques protections (droit temporaire au logement, fiscalité favorable sur legs et assurance-vie). Le concubin est très peu protégé
• L'anticipation du vivant (testament, assurance-vie, achat en indivision avec clause de tontine) reste la seule vraie protection

Si vous êtes en situation de pacs ou concubinage, prenez rendez-vous avec un notaire avant qu'un drame n'arrive. C'est l'investissement le plus rentable que vous puissiez faire pour votre couple.

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Questions fréquentes

Quels sont les droits successoraux dans cette situation ?

Cela dépend du lien de parenté, du pays, du régime matrimonial du défunt, et de l'existence ou non d'un testament. Les droits varient fortement : un conjoint marié hérite généralement plus qu'un cohabitant légal, qui hérite plus qu'un concubin.

Quelles démarches sont spécifiques à cette situation ?

Au-delà des démarches communes (acte de décès, banque, organismes), il y a souvent des démarches spécifiques : ouverture de la tutelle si enfant mineur, demande de pension de réversion, gestion du patrimoine commun avec le défunt, etc. Un notaire peut orienter selon votre situation.

Comment évaluer l'urgence ?

Trois questions : (1) y a-t-il un risque immédiat de perte financière (compte joint à risque, contrats automatiques) ? (2) y a-t-il des enfants mineurs à protéger ? (3) y a-t-il un délai légal qui court (déclaration fiscale, renonciation) ? Si oui à l'un, agir cette semaine.

Faut-il un avocat ou un notaire ?

Notaire d'abord, dans 95 % des cas. Avocat seulement en cas de conflit familial, contestation de succession, ou si un héritier conteste. Notaire = ouvre la succession, gère l'inventaire, calcule les droits. Avocat = défend vos intérêts en cas de litige.

Combien ça coûte ?

Les honoraires notariaux sont réglementés (1-2 % de l'actif brut pour une succession simple). Les avocats en droit successoral facturent entre 200 et 500 €/heure selon la région et la complexité. Toujours demander un devis écrit avant de mandater.