Le décès d’un proche enclenche plusieurs démarches fiscales, en parallèle, qu’il est facile de confondre : la dernière déclaration de revenus du défunt, la déclaration de succession aux impôts, et la mise à jour de la situation fiscale du conjoint survivant. Chacune obéit à ses propres règles et délais.

Cet article fait le point sur les trois volets : qui doit déclarer quoi, quand, et avec l’aide de qui. Tout s’appuie sur le cadre fiscal français en vigueur. Pour les chiffres précis (seuils, abattements, taux), reportez-vous à impots.gouv.fr ou à votre notaire, qui appliquent la réglementation en vigueur à la date de la déclaration.

Trois démarches fiscales distinctes à ne pas confondre

Il est utile de garder en tête la différence entre :

  1. La dernière déclaration de revenus du défunt : elle déclare les revenus perçus par le défunt entre le 1er janvier de l’année du décès et la date du décès. Elle est faite par les héritiers ou par le conjoint survivant.
  2. La déclaration de succession : elle déclare le patrimoine transmis aux héritiers et déclenche le calcul des droits de succession. Elle est faite par les héritiers, en général avec l’assistance d’un notaire.
  3. La mise à jour de la situation fiscale du conjoint survivant : elle ajuste son foyer fiscal (passage de couple à célibataire ou veuvage), pour les déclarations à venir.

Ces trois démarches sont indépendantes mais souvent menées en parallèle.

La dernière déclaration de revenus du défunt

Qui la fait

C’est aux héritiers qu’il revient en principe de faire la dernière déclaration de revenus du défunt. En pratique, c’est souvent le conjoint survivant qui s’en occupe, ou le notaire mandaté à cet effet.

Sur quoi porte-t-elle

Elle porte sur les revenus perçus par le défunt depuis le 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date du décès :

Les revenus perçus après le décès relèvent de la succession (puis des héritiers) et ne figurent pas dans cette déclaration.

Quand la faire

Elle est déposée dans les délais habituels de la déclaration annuelle de revenus, c’est-à-dire au moment où la déclaration des revenus de l’année concernée est due par l’ensemble des contribuables. Les délais précis sont annoncés chaque année par l’administration fiscale et publiés sur impots.gouv.fr.

Comment la faire

En ligne, via l’espace particulier du défunt sur impots.gouv.fr, ou sur formulaire papier. La déclaration en ligne est en général plus simple, à condition d’avoir les identifiants. Si l’espace en ligne n’est pas accessible, votre centre des finances publiques vous remettra un formulaire papier.

Et le couple marié ou pacsé

Si le défunt était marié ou pacsé, deux déclarations sont en principe à faire au titre de l’année du décès :

  1. La déclaration commune du couple, pour la période allant du 1er janvier à la date du décès
  2. La déclaration du conjoint survivant seul, pour la période allant de la date du décès au 31 décembre

Le détail de la marche à suivre est précisé par l’administration fiscale et accessible sur impots.gouv.fr.

La déclaration de succession aux impôts

Définition

La déclaration de succession est un formulaire fiscal déposé par les héritiers auprès des services des impôts. Elle recense l’actif et le passif transmis par le défunt et permet à l’administration de calculer les droits de succession éventuellement dus.

Qui la fait

Les héritiers, en général avec l’assistance d’un notaire si la succession comporte des biens immobiliers, des actifs significatifs, plusieurs héritiers, ou toute complexité particulière.

Quand la faire

La déclaration de succession est à déposer dans un délai prévu par l’article 641 du Code général des impôts. Ce délai est de six mois pour les décès survenus en France métropolitaine et de douze mois pour les décès survenus à l’étranger ou outre-mer (avec quelques variantes selon les territoires). Le détail des règles est rappelé sur impots.gouv.fr.

Au-delà du délai, des intérêts de retard et éventuellement des pénalités peuvent s’appliquer. Si la succession est complexe, il est possible de demander une prolongation du délai dans les conditions prévues par la loi.

Quand on est dispensé de déclaration

Dans certaines situations très simples (succession très modeste, présence du seul conjoint survivant, etc.), une dispense de déclaration peut s’appliquer selon les règles fiscales en vigueur. Le notaire ou le centre des finances publiques vous précisera si c’est votre cas.

Calcul des droits de succession

Les droits de succession sont calculés en deux temps :

  1. Application d’abattements sur la part nette de chaque héritier, dont le montant et les conditions varient selon le lien de parenté avec le défunt
  2. Application d’un barème progressif sur la part restant taxable, dont les taux varient également selon le lien de parenté

Le conjoint survivant marié et le partenaire pacsé bénéficient d’un régime particulièrement favorable selon la réglementation en vigueur (en général exonération de droits sous conditions). Les enfants bénéficient d’un abattement et de tranches de barème spécifiques. Les autres héritiers (frères et sœurs, neveux et nièces, héritiers sans lien de parenté) sont en général moins favorisés.

Les chiffres précis (montants d’abattements, taux des tranches) sont publiés par l’administration et évoluent dans le temps. Le notaire applique les règles en vigueur à la date du décès.

Paiement des droits

Les droits de succession sont en principe payables au moment du dépôt de la déclaration. Il est possible, sous conditions, de demander un paiement fractionné (étalement sur plusieurs années) ou un paiement différé (par exemple en présence d’un démembrement de propriété), avec application d’intérêts. Le notaire ou le centre des finances publiques vous orientera.

La mise à jour de la situation fiscale du conjoint survivant

Le veuvage en pratique

Le conjoint survivant doit signaler son changement de situation à l’administration fiscale. Cela impacte plusieurs éléments :

Les enfants à charge

Si le défunt avait des enfants à charge, le conjoint survivant peut continuer à les rattacher à son foyer fiscal selon les règles en vigueur. Pour les enfants majeurs en études, des règles spécifiques s’appliquent.

La déclaration des années suivantes

À partir de l’année qui suit le décès, le conjoint survivant fait sa déclaration annuelle classique, en intégrant la pension de réversion et les autres revenus dont il bénéficie.

Cas particuliers à connaître

Décès à l’étranger ou expatrié

Pour un défunt résident fiscal à l’étranger ou propriétaire de biens à l’étranger, des règles spécifiques s’appliquent : conventions fiscales internationales, déclaration de succession devant les autorités françaises pour les biens situés en France, etc. Un notaire familier des successions internationales est l’interlocuteur indiqué.

Succession comportant un bien immobilier

La déclaration de succession comporte une évaluation de chaque bien immobilier au jour du décès. Cette évaluation engage les héritiers (notamment pour le calcul des plus-values en cas de revente). Le notaire ou un expert immobilier peut accompagner cette étape.

Présence d’une assurance-vie

Les contrats d’assurance-vie obéissent à un régime fiscal spécifique, distinct du droit commun des successions. Les sommes transmises peuvent être en partie hors succession, sous conditions de date de souscription et d’âge de l’assuré au moment des versements. Le notaire détaille le traitement applicable à chaque contrat.

Héritier renonçant à la succession

L’héritier renonçant n’a pas de déclaration de succession à faire pour lui-même, mais sa renonciation modifie la dévolution. La procédure de renonciation est décrite sur service-public.gouv.fr.

Héritier mineur ou majeur protégé

Pour les héritiers mineurs ou sous tutelle, l’administrateur légal ou le tuteur agit pour leur compte. Certaines décisions (acceptation pure et simple ou renonciation, partage) peuvent nécessiter l’autorisation préalable du juge.

Décès d’un concubin sans testament

Le concubin n’étant pas héritier légal, il n’a en principe pas de déclaration de succession à déposer. Si le défunt lui a légué quelque chose par testament, le concubin est traité fiscalement comme un héritier sans lien de parenté, avec un régime fiscal généralement défavorable. Le notaire et un conseiller fiscal sont indispensables.

Les pièges à éviter

FAQ

Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?

Le délai légal est fixé par l’article 641 du Code général des impôts : six mois pour les décès survenus en France métropolitaine, douze mois pour les décès survenus à l’étranger (avec quelques variantes selon les territoires). Au-delà, des intérêts de retard s’appliquent.

Suis-je toujours obligé de faire une déclaration de succession ?

Pas toujours. Pour des successions très modestes ou très simples (par exemple uniquement entre conjoints sous certaines conditions), une dispense peut s’appliquer. Le notaire ou le centre des finances publiques vous précisera votre situation.

Comment payer les droits de succession si je n’ai pas la trésorerie ?

Vous pouvez demander un paiement fractionné ou différé sous conditions, avec application d’intérêts. Le notaire ou le centre des finances publiques vous oriente sur le montage adapté.

La pension de réversion est-elle imposable ?

Oui, la pension de réversion est en principe imposable au titre des pensions de retraite, et soumise aux contributions sociales selon les règles en vigueur. Elle doit être déclarée chaque année dans la déclaration de revenus du conjoint survivant.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Le conjoint survivant marié bénéficie d’un régime particulièrement favorable selon la réglementation, en général exonération de droits sur la part qu’il reçoit. Le partenaire pacsé bénéficie également d’un régime favorable. Les autres héritiers sont taxés selon leur lien de parenté avec le défunt.

En résumé

Sources officielles à consulter

Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.
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