Compte joint après décès : ce que la banque autorise et bloque

📌 L'essentiel en 3 points

• Les comptes du défunt sont gelés dès notification du décès — sauf déblocage légal jusqu'à 5 000-6 000 € pour les obsèques.
• Pour débloquer définitivement : acte de notoriété ou certificat d'hérédité + accord de tous les héritiers.
• Compte joint = traitement variable selon le pays (libre en France, gelé en Belgique). À vérifier auprès de votre banque.

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À la différence d'un compte individuel qui est immédiatement bloqué au décès du titulaire, un compte joint continue généralement à fonctionner. C'est une protection essentielle pour le conjoint survivant, mais elle s'accompagne de règles précises qui méritent d'être comprises.

Ce guide explique comment se passe le compte joint au décès d'un cotitulaire, ce que la banque autorise et bloque, comment le solde est partagé dans la succession, et les pièges à éviter.

Que vous ayez un compte joint ou non : prévenir les banques après un décès.

Compte joint et compte indivis : deux régimes très différents

Tous les comptes "à plusieurs noms" ne se ressemblent pas. Deux régimes principaux existent :

Compte joint (compte avec "ou"). Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte seul, sans l'accord de l'autre. Au décès, le cotitulaire survivant continue à utiliser le compte (sauf opposition d'un héritier). C'est le régime le plus courant entre conjoints.

Compte indivis (compte avec "et"). Les opérations exigent l'accord de tous les cotitulaires. Au décès, le compte est gelé jusqu'à la succession. Régime plus rare, utilisé entre associés, ou parfois pour des comptes liés à un patrimoine partagé.

La distinction est inscrite dans la convention de compte signée à l'ouverture. En cas de doute, la banque peut renseigner.

Fonctionnement du compte joint au décès

Au décès d'un cotitulaire, et sauf opposition d'un héritier (voir plus bas), la règle est la suivante :

• Le compte continue à fonctionner au seul nom du cotitulaire survivant
• Les prélèvements programmés (loyer, énergie, assurances) continuent à passer
• Les versements (salaire, pension du survivant) continuent à arriver
• Le RIB reste utilisable
• La carte bancaire au nom du défunt est en revanche désactivée par la banque dès qu'elle est informée

Le cotitulaire survivant doit informer la banque du décès dans les meilleurs délais, en transmettant un acte de décès. La banque procède alors à la fermeture des moyens de paiement au nom du défunt mais maintient le compte ouvert pour le survivant.

Le partage du solde dans la succession

Continuer à utiliser le compte ne veut pas dire que la totalité du solde appartient au survivant. La part du défunt sur le solde fait partie de la succession et doit être déclarée au notaire.

La règle générale (sauf preuve contraire) est que le solde appartient pour moitié à chacun des cotitulaires. La moitié appartenant au défunt est intégrée à l'actif successoral et partagée selon les règles de la succession (entre conjoint survivant, enfants, autres héritiers).

Cette répartition par moitié est une présomption. Elle peut être renversée si l'un des cotitulaires apporte la preuve que des fonds versés provenaient majoritairement de lui (héritage personnel reçu, vente d'un bien propre, etc.). Cette démonstration se fait au notaire avec pièces à l'appui.

L'opposition d'un héritier

Tout héritier (autre que le cotitulaire survivant) peut s'opposer à l'utilisation libre du compte joint. Cette opposition se fait par lettre recommandée à la banque, qui doit alors bloquer le compte jusqu'à régularisation par un notaire.

L'opposition est une mesure protectrice : elle peut être déclenchée par exemple en cas de soupçon de détournement de fonds par le cotitulaire survivant, ou simplement pour clarifier le partage avant de poursuivre les opérations.

En présence de plusieurs héritiers et d'un climat tendu (familles recomposées, désaccords), le passage par un notaire est souvent indispensable pour éviter les blocages réciproques.

Les autres comptes au nom du défunt

Au-delà du compte joint, le défunt peut avoir d'autres comptes ou produits que la banque va bloquer :

• Comptes individuels : bloqués dès information du décès
• Livrets d'épargne (Livret A, LDDS, livrets bancaires) : bloqués
• Plans d'épargne logement (PEL, CEL) : bloqués, avec règles particulières de transfert ou de clôture
• Comptes-titres et PEA : bloqués, leur valeur entre dans la succession
• Coffre-fort : bloqué, son ouverture nécessite la présence du notaire et des héritiers

Toutes ces situations sont à examiner avec la banque puis avec le notaire en charge. Voir aussi notre guide complet sur le déblocage du compte bancaire après décès.

Cas particuliers

Procuration du défunt. Une procuration accordée par le défunt à un tiers (par exemple un enfant pour aider un parent âgé) cesse automatiquement au décès, même si le bénéficiaire de la procuration est aussi héritier. Toute opération réalisée après le décès via cette procuration est en principe nulle.

Compte joint avec un parent ou un enfant (et non un conjoint). Les mêmes règles s'appliquent : le compte continue à fonctionner pour le cotitulaire survivant, mais la part du défunt entre dans la succession. Attention, fiscalement, il peut y avoir une présomption de donation déguisée si le compte a servi à transférer des fonds importants — à examiner avec un notaire.

Compte joint et concubinage / Pacs. Le compte joint fonctionne de la même manière quel que soit le statut du couple. Mais si le concubin survivant n'est pas héritier (voir notre guide sur les droits du conjoint survivant), il devra restituer aux héritiers la moitié du solde correspondant à la part du défunt.

Compte joint avec passif important. Si le compte est en débit au décès, la dette est partagée entre les cotitulaires selon les règles civiles. Le survivant peut être tenu de combler une partie du débit.

Compte joint à l'étranger. Les règles dépendent du pays de domiciliation du compte et des conventions internationales applicables. Information à recouper avec un avocat ou notaire spécialisé en droit international privé.

Erreurs à éviter

• Vider le compte joint après le décès sans informer les héritiers : peut être qualifié de recel successoral, avec sanctions civiles importantes
• Ne pas informer la banque du décès : prolonge artificiellement les prélèvements et complique le partage successoral
• Continuer à utiliser la carte du défunt : opérations frauduleuses, responsabilité personnelle engagée
• Ne pas conserver les justificatifs d'opérations post-décès : difficile ensuite de prouver que les retraits servaient bien à payer des frais légitimes (obsèques, charges courantes du logement commun)

FAQ

Le compte joint est-il automatiquement clôturé au décès ?

Non. Sauf opposition d'un héritier, le compte joint reste ouvert au nom du cotitulaire survivant qui peut continuer à l'utiliser. Seules les autorisations de signature et les moyens de paiement au nom du défunt sont désactivés.

Faut-il prévenir la banque immédiatement ?

Oui, il est recommandé de transmettre un acte de décès dans les jours qui suivent. Cela permet à la banque de désactiver les moyens de paiement au nom du défunt et de cadrer le suivi des opérations.

Le conjoint survivant peut-il vider le compte joint ?

Juridiquement, le cotitulaire survivant peut faire fonctionner le compte sans l'accord des héritiers. Mais la moitié du solde appartenant au défunt entre dans la succession et devra être restituée aux héritiers à terme. Vider le compte sans en référer aux autres héritiers peut exposer à des poursuites pour recel successoral.

Le compte joint paie-t-il les obsèques ?

Oui, le cotitulaire survivant peut régler les obsèques depuis le compte joint, et conserver les factures pour la succession. Les frais d'obsèques sont en principe à la charge de la succession et viendront en déduction de l'actif partagé entre héritiers.

Que se passe-t-il avec le PEL ou le Livret A ouvert au nom du défunt ?

Le PEL et le Livret A individuels sont bloqués au décès. Leur valeur entre dans la succession. Les règles précises de clôture, transfert ou maintien dépendent du produit. La banque transmet les modalités à la famille et au notaire.

En résumé

Trois points à garder en tête :

• Le compte joint continue à fonctionner au profit du cotitulaire survivant, sauf opposition d'un héritier
• La part du défunt sur le solde entre dans la succession et doit être déclarée au notaire
• Procuration et carte bancaire au nom du défunt cessent automatiquement : continuer à les utiliser expose à des sanctions

Le passage par un notaire est essentiel dès que le solde est important ou que la situation familiale est complexe.

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Questions fréquentes

Quand les comptes du défunt sont-ils bloqués en France ?

Dès la notification du décès à la banque (par vous-même ou par un héritier). Les opérations en cours sont gelées, sauf certaines exceptions légales pour payer les frais funéraires (jusqu'à 5 000-6 000 € selon le pays) ou les charges urgentes.

Le compte joint est-il bloqué aussi ?

Dans certains pays oui (Belgique notamment), dans d'autres non (France). En France, le compte joint reste accessible au cosignataire survivant tant qu'aucun héritier n'a réclamé. En Belgique, les banques bloquent généralement les deux. À vérifier auprès de votre banque.

Comment débloquer les comptes ?

Il faut une preuve de qualité d'héritier : acte de notoriété (notaire) ou certificat d'hérédité (mairie/greffier selon le pays), inventaire successoral si plusieurs héritiers, et l'accord de tous les héritiers pour la répartition. La banque débloque ensuite.

Peut-on retirer de l'argent pour les obsèques ?

Oui, dans la limite légale du pays (jusqu'à 5 000-6 000 € en moyenne). La banque débloque ce montant sur présentation d'une facture des pompes funèbres acquittée ou à acquitter, sans attendre l'acte de notoriété.

Combien de temps avant que les comptes soient soldés ?

Variable : 1 à 6 mois pour une succession simple, jusqu'à 1-2 ans pour les successions complexes. Les comptes restent ouverts tant que tous les héritiers n'ont pas signé l'accord de répartition.